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« "الفصل 565 وما بعده م ا ع" »

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Article 565 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre premier De la vente en général › Section première De la nature et des éléments constitutifs de la vente La vente faite par un malade, pendant sa dernière maladie, est régie par les dispositions de l’article 354, lorsqu'elle est faite à un de ses successibles dans l’intention de le favoriser, comme si, par exemple, il lui vendait à un prix beaucoup inférieur à la valeur réelle de la chose, ou s’il lui achetait à une valeur supérieure. La vente faite par le malade à un non successible est régie par les dispositions de…

قرار تعقيبي عدد 34735 بتاريخ 02/03/2022 : ضمان البائع للعيوب الخفية يثبت بمجرد صفته كبائع مباشر

Jurisprudence J P 34735/2022 2 mars 2022

…الفصل 185 من م م م ت - الفصل 175 وما بعده من م م م ت - الفصل 630 من مجله الالتزامات والعقود - الفصل 647 من نفس المجله - الفصل…