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« "الفصل 565 من المجلة التجارية" »

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Article 565 — Code de commerce LIVRE IV — DU CONCORDAT PREVENTIF ET DE LA FAILLITE › TITRE II — DE LA FAILLITE › CHAPITRE V — Des droits spéciaux qui peuvent être invoqués contre la faillite › Section III. - Des créanciers privilégiés ou nantis d'un gage sur les meubles Si le syndic n'a pas en mains les fonds nécessaires pour le paiement prévu à l'article précédent, les sommes dues doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds, nonobstant l'existence et le rang de toute autre créance privilégiée . Au cas où lesdites sommes seraient payées grâce à une avance faite par le syndic ou toute autre personne, le prêteur sera, de ce fait, subrogé dans les droits des intéressés…

قرار تعقيبي عدد 64437 بتاريخ 23 جانفي 2019 : إجراءات التفليس

Jurisprudence J P 2019/64437 23 janvier 2019 PDF

الفصل 565 من المجله التجاريه - الفصل 41 من ن م م م ت - الفصل 15 من القانون عدد 34 لسنه 1995 المؤرخ في 17 افريل 1995 Mots Clés…