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« "الفصل 55 من مجلة الحقوق و الإجراءات الجبائية" »

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Jurisprudence

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Article 55 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE II. – DROITS DE RECOURS JURIDICTIONNELS EN MATIÈRE FISCALE › CHAPITRE PREMIER. – CONTENTIEUX DE L’ASSIETTE DE L’IMPOT › SECTION I. – PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Le recours, formé contre les services de l’administration fiscale, est porté devant le tribunal de première instance dans la circonscription de laquelle se trouve le service de l’administration fiscale en charge du dossier, et ce, dans un délai ne dépassant pas soixante jours à compter de la date de la notification de l’arrêté de taxation d’office ou de l’expiration du délai imparti pour donner suite à la demande en…

قرار تعقيبي عدد 311364 بتاريخ 24 جانفي 2011 : أجل الإعتراض على قرار التوظيف الإجباري للأداء

Jurisprudence J P 2011/311364 24 janvier 2011 PDF

الفصل 55 من مجله الحقوق و الاجراءات الجبائيه - الفصل 8 من مجله المرافعات المدنيه و التجاريه الاداره العامه للاداءات / ز.ع.ب. غ بعد الاطلاع علي مطلب التعقيب…