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« "الفصل 53 و 51 من مجلة الالتزامات والعقود" »

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الفصل 51 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Section II De la déclaration de volonté Parag. A. – De la déclaration unilatérale La violence ne donne ouverture à la rescision de l'obligation que : 1) lorsqu'elle en a été la cause déterminante ; 2) lorsqu'elle est constituée de faits de nature à produire chez celui qui en est l'objet, soit une souffrance physique, soit un trouble moral profond, soit la crainte d'exposer sa personne, son honneur ou ses biens à un préjudice notable, eu égard à l'âge, au sexe, à la condition des personnes et à…

قرار تعقيبي عدد 80112 بتاريخ 10 ديسمبر 2025 : الإكراه كعيب من عيوب الرضا وشروط قيامه في عقود الكراء

Jurisprudence J P 2025/80112 10 ديسمبر 2025 PDF

…معللا تعليلا سائغا ومستندا الي ما له اصل ثابت بالملف. الفصل 53 و 51 من مجله الالتزامات والعقود Mots Clés : Contrat de bail commercial-fonds de commerce-augmentation…