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« "الفصل 53م.ا.ج.-الفصل 122 م.ا.ج-الفصلين 315 و 319م. ج." »

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Article 53 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE II – DE L'INSTRUCTION › Section I – Des juges d'instruction Assisté de son greffier, le juge d'instruction entend les témoins, interroge les inculpés et procède aux constatations sur les lieux, aux visites domiciliaires et à la saisie des pièces à conviction. Il ordonne les expertises et accomplit tous les actes tendant à la révélation des preuves à charge ou à décharge. Page 11 sur 61 Les procès-verbaux du juge d'instruction sont signés à chaque page par ce magistrat, son…

قرار تعقيبي عدد 55350 بتاريخ 21/01/2018 : الحكم بالخطية في المخالفات لا يجوز أن يتجاوز ضعف أقصاها القانوني عند الاقتصار عليها

Jurisprudence J P 55350/2018 21 janvier 2018

…القيود التي وضعها المشرع لسلطه تقدير العقوبه. الفصل 53م.ا.ج.-الفصل 122 م.ا.ج-الفصلين 315 و 319م. ج. الحمد لله الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه…