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« "الفصل 5 م.ا.ج-الفصول 92 و 94 و 96 .م.م.م.ت-الفصلين 473 و 548 م.ا.ع" »

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الفصل 5 — Code de procédure pénale Sauf dispositions spéciales de la loi, l'action publique qui résulte d'un crime se prescrit par dix années révolues, celle qui résulte d'un délit par trois années révolues et celle qui résulte d'une contravention par une année révolue, et ce, à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite. La prescription est suspendue par tout…

قرار تعقيبي عدد 52802 بتاريخ 28/12/2017 : احتساب سقوط الدعوى بمرور الزمن في جريمة التحيل من تاريخ العلم بها

Jurisprudence J P 52802/2017 28 ديسمبر 2017

…نطاق سلطتها التقديريه. الفصل 5 م.ا.ج-الفصول 92 و 94 و 96 .م.م.م.ت-الفصلين 473 و 548 م.ا.ع الجمهوريه التونسيه وزاره…