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« "الفصل 481 من م م م ت-الفصل 169 و 173 من م م م ت" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 481 — Code de procédure civile et commerciale TITRE VIII — ) ( DES VOIES D’EXECUTION › Chapitre IX De la distribution des deniers et de l'ordre › Section II. - De l'ordre La vente aux enchères publiques d'un immeuble à la barre du tribunal ou suivant la procédure prévue par l'article 450, purge de plein droit tous les privilèges et hypothèques et, d'une manière générale, toutes les inscriptions relatives aux créances. Les créanciers n'ont plus d'action que sur le prix d'adjudication. Après inscription du procès-verbal d'adjudication, le conservateur de la propriété foncière procède…

قرار تعقيبي عدد 75118 بتاريخ 12 نوفمبر 2025 : اضمحلال الحق المؤسس عليه الاعتراض لا يقوم على الحسم في واقعة الشغب

Jurisprudence J P 75118/2025 12 novembre 2025 PDF

…حضوره ودون تمكينه من تقديم مؤيداته. الفصل 481 من م م م ت-الفصل 169 و 173 من م م م ت Mots Clés : Indivision-possession-opposition-règles…