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« "الفصل 453 مكرر م ا ع" »

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Jurisprudence

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Article 453 bis — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales › Section II De la preuve littérale (Ajouté par la loi n°2000-57 du 13 juin 2000).- Le document électronique est l’écrit composé d’un ensemble de lettres et chiffres ou autres signes numériques y compris celui qui est échangé par les moyens de communication à condition qu’il soit d’un contenu intelligible, et archivé sur un support électronique qui garantit sa lecture et sa consultation en cas de besoin. Le document électronique fait preuve comme acte…

قرار تعقيبي عدد 20658 بتاريخ 05 فيفري 2015 : صحة الاستقالة المقدمة إلكترونيًا - شروط صحة الدليل الإلكتروني

Jurisprudence J P 20658/2015 5 février 2015 PDF

الفصل 453 مكرر م ا ع - القانون ع57دد لسنه 2000 المؤرخ في 13 جوان 2000 Mots Clés : Validité de la démission par voie électronique-conditions de validité de…