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« "الفصل 411 م ت-الفصل 276 م إج" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 276 — Code de procédure pénale LIVRE III – DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES › CHAPITRE PREMIER – DU POURVOI EN CASSATION › Section IV – Du pourvoi dans l'intérêt de la loi Le procureur général près la Cour de cassation peut nonobstant l'expiration du délai de cassation se pourvoir dans l'intérêt de la loi si la décision attaquée a été rendue en violation de la loi et qu'aucune des parties n'ait exercé de recours dans les délais. L'arrêt qui admet le pourvoi se limite à redresser l'erreur de droit, sans renvoi, et il ne peut porter atteinte aux droits acquis par les parties et les…

قرار تعقيبي عدد 85997 بتاريخ 06/07/2020 : وجوب الحكم بالخطية مع السجن في جريمة إصدار صك بدون رصيد عند ثبوتها

Jurisprudence J P 85997/2020 6 juillet 2020

…بالنقض دون احاله متي انحصر وجه الطعن في مخالفه القانون. الفصل 411 م ت-الفصل 276 م اج الجمهوريه التونسيه محكمه التعقيب قضيه جزائيه عدد : 85997 + 93990 2020…