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« "الفصل 36 م.ح.ع-الفصل 36 م.ح.ع" »

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Dans les codes

Article 36 — Code des droits réels LIVRE PREMIER — DES DROITS REELS EN GENERAL Titre Premier Des biens en général › Chapitre II De l'accession › Section II De l'accession artificielle Lorsque des constructions, plantations et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux mais sans le consentement du propriétaire du fonds, ce dernier a le droit; soit de les conserver, soit de contraindre leur auteur à les enlever. Si le propriétaire du fonds en demande la suppression, celle-ci est faite aux frais de leur auteur, sans aucune indemnité; il peut, en outre, être condamné à des…

قرار تعقيبي عدد 32096 بتاريخ 18/10/2016 : انتفاء حق المالك في طلب إزالة البناء عند ثبوت الحوز بشبهة

Jurisprudence J P 32096/2016 18 octobre 2016

…النزاع وتطبيقه متي استخلصت شروط انطباقه من مستندات الملف. الفصل 36 م.ح.ع-الفصل 36 م.ح.ع ن ش الجمهوريه التونسيه الحمد لله، وزاره العدل محكمه…