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« "الفصل 31 م.أ.ش- الفصل 23 م.أ.ش- الفصل 497 م.إ.ع-الفصل 500م.إ.ع" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 23 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Section II De la déclaration de volonté Parag. A. – De la déclaration unilatérale La convention n'est parfaite que par l'accord des parties sur les éléments essentiels de l'obligation, ainsi que sur toutes les autres clauses licites que les parties considèrent comme essentielles. Les modifications que les parties apportent d'un commun accord à la convention, aussitôt après sa conclusion, ne constituent pas un nouveau contrat, mais sont censées faire partie de la convention primitive, si le…

قرار تعقيبي عدد 48312 بتاريخ 16/11/2017 : انتفاء المؤاخذة الجزائية متى ثبت انعدام الإدراك زمن الفعل

Jurisprudence J P 48312/2017 27 septembre 2017 PDF

…من الصور المذكوره في الفصل 500 م.ا.ع. الفصل 31 م.ا.ش- الفصل 23 م.ا.ش- الفصل 497 م.ا.ع-الفصل 500م.ا.ع