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« "الفصل 307 و 58 من م ح ع" »

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Article 307 — Code des droits réels LIVRE DEUXIEME — DES IMMEUBLES IMMATRICULES ET DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION Titre Premier Dispositions générales (Modifié par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992).- Le droit inscrit ne se prescrit pas. Nul ne peut se prévaloir d'une possession si longue soit- elle. Le juge cantonal est compétent pour ordonner la cessation de tout trouble apporté à la jouissance d'un immeuble immatriculé. (1) Remplacé par l’article 4 de la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997.

قرار تعقيبي عدد 76188 بتاريخ 30 سبتمبر 2025

Jurisprudence J P 76188/2025 30 septembre 2025 PDF

الفصل 307 و 58 من م ح ع - الفصل 122 و 123 و 252 و 255 من م م م ت Mots Clés : Immeuble immatriculé-indivision-trouble de…