Recherche

« "الفصل 306 من المجلة التجارية" »

0 résultat

Jurisprudence

Dans les codes

Article 306 — Code de commerce LIVRE III(1) — DE LA LETTRE DE CHANGE, DU BILLET A ORDRE ET DU CHEQUE › CHAPITRE PREMIER — De la lettre de change › Section VIII. - Des recours(1) faute d'acceptation et faute de payement, des protêts 1. - Des recours faute d'acceptation et faute de payement Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés : (1) Rectificatif paru au JORT n° 3 du 15 janvier 1960. - à l'échéance ; - si le payement n'a pas eu lieu ; Même avant l'échéance : 1) s'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation, 2) dans le cas de faillite du tiré, accepteur ou non, de cessation de ses payements, même non constatée par un jugement, ou de saisie de ses…

قرار تعقيبي عدد 81834 بتاريخ 25/02/2026 : عدم تأثير خلو الأمر بالدفع من عبارة الأمر على حجيته كسند تنفيذي

Jurisprudence J P 81834/2026 25 février 2026

…الفصل 59 من م ممت - الفصل 306 من المجله التجاريه - الفصل 275 من المجله التجاريه الجمهوريه التونسيه محكمه التعقب قضيه عدد:81834 تاريخ القرار:25 فيفري 2026 قرار…