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Jurisprudence

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الفصل 290 bis — Code des sociétés commerciales LIVRE QUATRE — DES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS Titre Premier Des Sociétés Anonymes Sous-titre premier Dispositions générales › Chapitre premier Du conseil d’administration › Des assemblées générales (Ajouté par l’article 15 de la loi n°2007-69 du 27 décembre 2007).- Un ou plusieurs actionnaires détenant au moins dix pour cent du capital social peuvent, soit individuellement ou conjointement, demander au juge des référés la désignation d’un expert ou d’un collège d’experts qui aura pour mission de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Le rapport d’expertise est communiqué au demandeur…

قرار تعقيبي عدد 23760 بتاريخ 22 ديسمبر 2015 : تجاري - شركة تجارية - تكليف خبير بتحري عملية تصرف

Jurisprudence J P 2015/23760 22 ديسمبر 2015 PDF

الفصل 290 مكرر من م ش ت الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع23760.2015دد القضيه تاريخ القرار : 2015/12/22 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي : بعد الاطلاع…