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« "الفصل 278 و 277 من م ا ع" »

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Jurisprudence

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Article 278 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre III De l'inexécution de l'obligation et de ses effets › Section première De la demeure du débiteur (Modifié par la loi n°59-148 du 7 novembre 1959).- Les dommages sont la perte effective que le créancier a éprouvée et le gain dont il a été privé et qui sont la conséquence directe de l'inexécution de l'obligation. L'appréciation des circonstances spéciales de chaque espèce est remise à la prudence du tribunal ; il devra évaluer différemment le montant des dommages-intérêts, selon qu'il s'agit de la faute du…

قرار تعقيبي عدد 29476 بتاريخ 16 مارس 2016 : عدم الوفاء بالالتزامات التعاقدية - حق الدائن في طلب غرم الخسارة

Jurisprudence J P 29476/2016 16 mars 2016 PDF

الفصل 278 و 277 من م ا ع الجمهوريه التونسيه الحمد لله وزاره العدل محكمه التعقيب *ع2015-29476دد القضيه تاريخه: 16-03-2016 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي…