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« "الفصل 257 أو 200 م.م.م.ت-الفصل 484 م.ا.ع-الفصل 220 م.ش" »

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Jurisprudence

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Article 484 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre premier Dispositions générales › Section IV Des présomptions L’autorité de la chose jugée peut être infirmée : 1) par la preuve de la fausseté des titres et autres preuves sur lesquelles se fonde le jugement, lorsque ces titres ou ces preuves en ont été la cause unique ou principale ; 2) par la preuve de l’erreur matérielle sur laquelle se fonde le jugement, lorsque cette erreur en est la cause unique ou principale ; 3) par la preuve des faits pouvant donner lieu à la prise à…

قرار ابتدائي عدد 2281 بتاريخ 01/04/2016 : طلب إيقاف التنفيذ لا يندرج ضمن الصعوبة التنفيذية متى انصب على منازعة السند التنفيذي

Jurisprudence J P 2281/2016 1 avril 2016

…تحت غطاء طلبات تتعلق بالتنفيذ. الفصل 257 او 200 م.م.م.ت-الفصل 484 م.ا.ع-الفصل 220 م.ش الجمهوريه التونسيه وزاره العدل. محكمه تونس…