lois.tn

Recherche

« "الفصل 251 من م م م ت في فقرته الخامسة" »

0 résultat

Dans les codes

Article 251 — Code de procédure civile et commerciale TITRE VI — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › Chapitre VII Du rôle du ministère public (Le deuxième paragraphe a été modifié par la loi n°63-40 du 14 novembre 1963).- Le ministère public peut introduire toute action chaque fois que l'ordre public est intéressé. Il peut assister à toute audience et prendre communication du dossier de toute affaire dans laquelle il estime devoir intervenir. Le tribunal peut, chaque fois qu'il le juge utile, lui communiquer toute affaire pour conclusions. (Le paragraphe…

  1. قرار تعقيبي عدد 51131.2017 بتاريخ 10/10/2018 : سريان قانون الضمان الاجتماعي سريانا فوريا على العلاقة التعاقدية المتواصلة

    Jurisprudence J P 51131.2017/2018 10 octobre 2018

    …الفصل 185 م م م ت - الفصل 281 فقره 5 من م م م ت - الفصل 251 من م م م ت في فقرته الخامسه - الفصل ع58دد لسنه…