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« "الفصل 251 فقرة 3 م.م.م.ت" »

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Article 251 — Code de procédure civile et commerciale TITRE VI — DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES JURIDICTIONS › Chapitre VII Du rôle du ministère public (Le deuxième paragraphe a été modifié par la loi n°63-40 du 14 novembre 1963).- Le ministère public peut introduire toute action chaque fois que l'ordre public est intéressé. Il peut assister à toute audience et prendre communication du dossier de toute affaire dans laquelle il estime devoir intervenir. Le tribunal peut, chaque fois qu'il le juge utile, lui communiquer toute affaire pour conclusions. (Le paragraphe…

قرار تعقيبي عدد 50060 بتاريخ 22/03/2018 : ردّ الطعن بالتعقيب لاستيفاء القرار المطعون فيه أسباب التعليل القانوني السليم

Jurisprudence J P 50060/2018 22 mars 2018

…قضاؤها سليما اذا استند الي تقارير الخبراء واحسن تقدير الوقائع. الفصل 251 فقره 3 م.م.م.ت - الفصل 90 م ا ش - الفصل 256 م م م…