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« "الفصل 212 من مجلة الشغل" »

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Article 212 — Code du travail LIVRE V — LES CONFLITS INDIVIDUELS DU TRAVAIL(1) › TITRE UNIQUE — LES JURIDICTIONS PROFESSIONNELLES Chapitre Premier Institution et attributions des conseils de prud'hommes(*) › Chapitre IV De la procédure devant les conseils de prud'hommes Les actes de procédure, les exploits, les jugements, et tous les actes nécessaires à leur exécution sont dispensés d'enregistrement et de timbre. Les frais nécessités par les expertises, et notamment les honoraires des experts, sont avancés par le Trésor dans les conditions fixées par la loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ces dispositions sont applicables aux causes portées devant les…

قرار تعقيبي عدد 57744 بتاريخ 01/11/2023 : الإذن على عريضة لا يصلح لتكليف خبير باحتساب مستحقات لم ينطق بها السند التنفيذي

Jurisprudence J P 57744/2023 1 novembre 2023

…م م م ت - الفصل 394 من م م م ت - الفصل 212 من مجله الشغل الجمهوريه التونسيه الحمد لله وزاره العدل محكمه التعقيب قرار عدد 57744 اصدرت…