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« "الفصل 187 من مجلة المرافعات المدنية والتجارية" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 187 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre IV De la cassation › Section III. - De la procédure (Modifié par la loi n° 86-87 du 1er septembre 1986).- A l'expiration du délai visé à l'article précédent, le greffier communique le dossier de l'affaire au procureur général près la cour de cassation qui présente, par lui-même ou par l'un des avocats généraux près ladite cour, ses conclusions écrites. Il ne doit soulever aucun moyen nouveau, à moins qu'il ne s'agisse d'un moyen d'ordre public. Puis il transmet ses…

قرار تعقيبي عدد 229 بتاريخ 27 جانفي 2018 : لـيس للطـاعن ان يثير الا المسائل المتعلقة بشخصه

Jurisprudence J P 229/2005 27 janvier 2005 PDF

الفصل 187 من مجله المرافعات المدنيه والتجاريه قرار تعقيبي مدني عدد 00229 مؤرخ في 27 جانفي 2005 صدر برئاسه السيد مبروك بن موسي الرئيس الاول لمحكمه التعقيب المبدا…