lois.tn

Recherche

« "الفصل 175 من م م م ت-الفصل 185 من م.م.م.ت-الفصل 185 من م.م.م.ت-الفصل 184 من م م م .ت" »

0 résultat

Dans les codes

Article 175 — Code de procédure civile et commerciale TITRE IV — DES VOIES DE RECOURS › Chapitre IV De la cassation › Section I. - Des cas d'ouverture Le recours en cassation n'est ouvert contre les jugements rendus en dernier ressort que dans les cas suivants : 1) si le jugement contient une violation de la loi ou s'il a été rendu à la suite d'une erreur dans l'application ou l'interprétation de la loi ; 2) si le tribunal qui l'a rendu était incompétent ; 3) s'il y a eu excès de pouvoir ; 4) si les formes prescrites à peine de nullité ou de déchéance, au cours de…

  1. قرار تعقيبي عدد 79130 بتاريخ 04/11/2025 : عدم قبول الطعن بالتعقيب ضد حكم ابتدائي الدرجة لانتفاء نهائيته

    Jurisprudence J P 79130/2025 4 novembre 2025

    …الفصل 175 من م م م ت-الفصل 185 من م.م.م.ت-الفصل 185 من م.م.م.ت-الفصل 184 من م م م .ت…