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« "الفصل 149 من م تامين" »

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Jurisprudence

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الفصل 149 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 3 — Les procédures de la transaction amiable Sous section 1.- Les délais de présentation de l’offre de la transaction amiable et les cas de suspension ou de prorogation En cas où il y a plusieurs assureurs de véhicules ou de remorques impliqués dans l’accident, et lorsque la victime ou ses ayants droit en cas de décès, présente une réclamation amiable, l’offre de transaction amiable est faite par l'un des assureurs, à l’exception de l’Etat et du fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation, conformément à une convention d’indemnisation pour le compte d’autrui…

قرار تعقيبي عدد 78132 بتاريخ 13/01/2025 : استحقاق المرافق للتعويض على أساس عدم معارضته بخطأ الغير

Jurisprudence J P 78132/2025 13 جانفي 2025

…عدد 86 لسنه 2005 - الفصل 122 - الفصل 123 من مجله التامين - الفصل 149 من م تامين - الفصل 184 من م م م ت الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه…