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« "الفصل 121 و123 و 149 و 151 من مجلة التأمين" »

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Dans les codes

Article 151 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › SECTION 3 — Les procédures de la transaction amiable Sous section 1.- Les délais de présentation de l’offre de la transaction amiable et les cas de suspension ou de prorogation La victime ou ses ayants droit, en cas de décès, ne peut exercer une action judiciaire qu'à l'encontre de l'assureur tenu de présenter l'offre de transaction amiable conformément aux dispositions de la convention visée à l'article 149 du présent code. Les litiges nés entre l'assureur tenu de présenter l'offre de transaction amiable et l'assureur du responsable de l'accident, à l’exception de l’Etat, sont soumis à…

قرار تعقيبي عدد 35441 بتاريخ 09 جانفي 2017 : التسوية الصلحية - حادث مرور

Jurisprudence J P 2017/35441 9 janvier 2017 PDF

الفصل 121 و123 و 149 و 151 من مجله التامين - القانون عدد86 لسنه 2005 المؤرخ في 15 اوت 2005 الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع 35441.2016…