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Jurisprudence

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الفصل 120 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE I — L'obligation d'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques L'assureur peut opposer aux victimes des accidents de la circulation ou à leurs ayants droit en cas de décès : a- Les cas de non-assurance suivants : - La nullité du contrat d'assurance. - L'expiration de la validité du contrat d'assurance pour les contrats à terme limité. - La résiliation du contrat d'assurance à l'exception du cas de résiliation prévu au dernier alinéa de l'article 11 du présent code. - La…

قرارتعقيبي عدد 56791 بتاريخ 19 ديسمبر 2018 : الإعلام باستثناء الضمان خارج الآجال- عدم تأثير المطعن على النتيجة القانونية

Jurisprudence J P 2018/56791 19 ديسمبر 2018 PDF

الفصل 118 و 120 من مجله التامين Mots Clés : Accident de la circulation-responsabilité civile-réparation préjudice physique-notification hors délais-exclusion de garantie (Non)-insuffisance de motifs…