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« "الفصل 116 من مجلة الإجراءات الجزائية-مجلة الديوانة" »

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Jurisprudence

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Article 116 — Code de procédure pénale LIVRE PREMIER – DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION › CHAPITRE III – DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION Si la chambre d'accusation estime que le fait ne constitue pas une infraction, ou qu'il n'y a pas contre l'inculpé de charges suffisantes, elle déclare qu'il n'y a pas lieu à suivre, ordonne la mise en liberté de l'inculpé détenu, et statue sur la restitution des objets saisis. Elle demeure compétente pour statuer éventuellement sur cette restitution postérieurement à l'arrêt de non-lieu. S'il y a présomptions…

قرار تعقيبي عدد 62756 بتاريخ 15/04/2024 : سلطة دائرة الاتهام في تقدير كفاية الحجج رهينة تسبيب منتج

Jurisprudence J P 62756/2024 15 avril 2024

…شانه ان يوهن تعليلها او يثبت انحرافها في التكييف القانوني. الفصل 116 من مجله الاجراءات الجزائيه-مجله الديوانه الجمهوريه التونسيه محكمه التعقيب القضيه ع 62756دد جلسه: 15 افريل…