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« "الفصل 11 من مجلة التأمين و443 من م ا ع" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 11 — Code des assurances TITRE I — LE CONTRAT D'ASSURANCE › CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section I. - Obligations de l'assuré et de l'assureur L'assureur peut suspendre le contrat d'assurance quand, l'assuré n'a pas payé à son échéance la prime ou la cotisation d'assurance ou la fraction de cette prime ou cotisation. La suspension ne prend effet que vingt jours après l'envoi à l'assuré, à son dernier domicile connu de l'assureur, et par lettre recommandée avec accusé de réception, d'une mise en demeure d'avoir à payer. Cette lettre doit comporter une…

قرار دوائر مجتمعة عدد39166 بتاريخ 24 فيفري2022 : عدم خلاص أقساط التأمين

Jurisprudence J P 2022/39166 24 février 2022 PDF

الفصل 11 من مجله التامين و443 من م ا ع Mots Clés : Contrat d’assurance-non paiement des primes d’assurance-absence de garantie-résiliation du contrat d…