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« "الفصل 10 من مجلة الحقوق و الإجراءات الجبائية والفصل 6 من مجلة المرافعات المدنية و التجارية" »

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Article 10 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE PREMIER. – DISPOSITIONS GENERALES › SECTION I. – DROIT DE CONTROLE FISCAL Les demandes et significations de l'administration fiscale devant recevoir une réponse dans un délai déterminé, peuvent être notifiées au moyen de ses agents, des huissiers-notaires, des huissiers du Trésor ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification obéit aux dispositions du code de procédure civile et commerciale. (L’expression « officiers des services financiers» est remplacée par…

قرار تعقيبي عدد 311104 بتاريخ 17 أكتوبر 2011 : التوظيف الإجباري للأداء

Jurisprudence J P 2011/311104 17 octobre 2011 PDF

…التصرفات غير العاديه للاطراف في السوق. الفصل 10 من مجله الحقوق و الاجراءات الجبائيه والفصل 6 من مجله المرافعات المدنيه و التجاريه قرار تعقيبي عدد 311104 بتاريخ 17…