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« "الفصلين 96 و 107من م اع" »

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Article 96 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE II — Chapitre Premier Des obligations qui dérivent des conventions et autres déclarations de volonté › Chapitre III Des obligations provenant des délits et quasi-délits Chacun doit répondre du dommage causé par les choses qu'il a sous sa garde, lorsqu'il est justifié que ces choses sont la cause directe du dommage, s'il ne démontre : 1) qu'il a fait tout ce qui était nécessaire afin d'empêcher le dommage ; 2) et que le dommage dépend, soit d'un cas fortuit, soit d'une force majeure, soit de la faute de celui qui en est victime.

قرار تعقيبي عدد 72426 بتاريخ 10/03/2020 : مسؤولية حافظ الشيء تقوم بمجرد حصول الضرر وثبوت العلاقة السببية

Jurisprudence J P 72426/2020 10 mars 2020

…ع - مرسوم 30/08/1962 - المرسوم المؤرخ في 30/08/1960 - الفصلين 96 و 107من م اع - الفصل 251 من م م م ت الجمهوريه التونسيه وزاره العدل…