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« "الفصلين 672 و 732 من المجلة التجارية" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 732 — Code de commerce LIVRE V — DES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE II — DES REGLES PARTICULIERES A CERTAINS CONTRATS COMMERCIAUX › CHAPITRE IX — Du contrat de compte courant › Section I. Dispositions générales Le compte courant ouvert pour une durée fixe est clos par l'échéance du terme ou par anticipation d'un commun accord entre les correspondants. Le compte courant ouvert sans détermination de durée est clos à tout moment par la volonté de l'un des correspondants, sous réserve des délais de préavis convenus ou, à défaut, des délais de préavis d'usage. Dans tous les cas, le compte courant est clos par le décès,…

قرار تعقيبي تجاري عدد 38340 بتاريخ 4 اكتوبر 2022 : قفل حساب ايداع -عقد حساب تجاري - مفعول تجميدي - تجميد حساب

Jurisprudence J P 2022/38340 4 octobre 2022 PDF

الفصل 11 من منشور البنك المركزي عدد 24-91 المتعلقه بالحساب المجمد - الفصلين 672 و 732 من المجله التجاريه Mots Clés : Nature juridique du compte bancaire-clôture implicite…