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« "الفصلين 66 و68 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

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Article 66 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE II. – DROITS DE RECOURS JURIDICTIONNELS EN MATIÈRE FISCALE › CHAPITRE PREMIER. – CONTENTIEUX DE L’ASSIETTE DE L’IMPOT › SECTION I. – PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE En cas d’introduction de modifications nécessitant une nouvelle liquidation des sommes à payer ou restituables, le tribunal peut se faire assister par l'administration fiscale pour établir cette nouvelle liquidation ou désigner, à la demande du contribuable, un expert à cet effet.

قرار تعقيبي عدد 312020 بتاريخ 29 أفريل 2013 : مراجعة جبائية معمقة لنشاط صيدلانية

Jurisprudence J P 2013/312020 29 avril 2013 PDF

…وهو لا ينطبق بالتالي علي سائر الاختبارات الاخري التي تاذن الفصلين 66 و68 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه - قرار وزيري الصحه العموميه والتجاره المؤرخ في 21 ماي 1982…