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« "الفصلين 655 و 673 من م ا ع" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 655 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre II Des effets de la vente › Section II Des obligations du vendeur Lorsqu'il y a lieu à rédhibition, soit pour cause de vices, soit à raison de l'absence de certaines qualités, l'acheteur peut poursuivre la résolution de la vente et la restitution du prix. S'il préfère garder la chose, il n'a droit à aucune diminution de prix. Il aura droit aux dommages : a) lorsque le vendeur connaissait les vices de la chose ou l'absence des qualités par lui promises et n'a pas déclaré qu'il…

قرار تعقيبي بتاريخ 17/01/2024 : قرينة العلم بالعيب تقوم على احتراف البائع بيع شيء من متعلقات تجارته

Jurisprudence J P 60667/2024 17 janvier 2024

…الفصلين 655 و 673 من م ا ع - الفصل 7 من م ا ج - الفصل 647 من م ا ع - الفصلين 655 و 673 من م ا ع…