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« "الفصلين 581 و500 و 444 من م ا ع" »

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الفصل 581 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE PREMIER — DE LA VENTE › Chapitre premier De la vente en général › Section II De la perfection de la vente (Modifié par la loi n°92-47 du 4 mai 1992).- Lorsque la vente a pour objet des immeubles, des droits immobiliers ou autres choses susceptibles d’hypothèques, elle doit être faite par écriture ayant date certaine, d’après la loi, et elle n’a d’effet, au regard des tiers, que si elle est enregistrée à la recette des finances, sous réserve des dispositions spéciales aux immeubles immatriculés.

قرار تعقيبي عدد 26124 بتاريخ 12 جانفي 2016 :صحة البيع - حجة رسمية - الوكالة - عدم أداء الثمن - الإثبات - صحة اليمين الحاسمة - الخطأ المادي

Jurisprudence J P 26124/2016 12 جانفي 2016 PDF

الفصلين 581 و500 و 444 من م ا ع Mots Clés : Validité de la vente - acte authentique - mandat-inexécution du prix - preuve - validité du serment décisoire - erreur matérielle…