Mots Clés : Validité de la vente - acte authentique - mandat-inexécution du prix - preuve - validité du serment décisoire - erreur matérielle
Principes :
- La vente d’immeuble doit être faite par écrit ayant date certaine.
- L’acte authentique fait fo
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.