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« "الفصلين 514 و 515 م.ا.ع" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 514 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre II De l’interprétation des conventions et de quelques règles générales de droit Parag. I. – De l’interprétation des conventions Il y a lieu à interprétation : 1) lorsque les termes employés ne sont pas conciliables avec le but évident qu’on a eu en vue en rédigeant l’acte ; 2) lorsque les termes employés ne sont pas clairs par eux mêmes, ou expriment incomplètement la volonté de leur auteur; 3) lorsque l’incertitude résulte du rapprochement des différentes clauses de l’acte, qui fait naître des doutes sur la portée de ces clauses.

قرار تعقيبي عدد 83628 بتاريخ 24/02/2026 : هبة الرقبة مع احتفاظ الواهب بالانتفاع صحيحة ولا يشترط فيها التسليم المادي

Jurisprudence J P 83628/2026 24 février 2026

…وانعدام التسليم الفعلي للشيء الموهوب في تاريخ ابرامها لا يبطلها. الفصلين 514 و 515 م.ا.ع - الفصل 201 م.ا.ش - الفصل 171 م.ا.ش الجمهوريه…