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« "الفصلين 51 و 54 من مجلة الضريبة -الفصل 39 من مجلة الحقوق و الإجراءات الجبائية" »

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Article 39 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE II. – PROCEDURES DE LA VERIFICATION FISCALE › SECTION II. – VERIFICATION APPROFONDIE DE LA SITUATION FISCALE Les opérations de vérification approfondie de la situation fiscale font obligatoirement l'objet d'une notification d'un avis préalable. L'avis est notifié au contribuable, et ce, conformément aux procédures prévues par l'article 10 du présent code. (Modifié par l’article 60 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013) L'avis de vérification approfondie doit comporter, en sus…

قرار تعقيبي عدد 311925 بتاريخ 31 ديسمبر 2015 : توظيف الأداء على الأقساط الإحتياطية

Jurisprudence J P 2015/311925 31 décembre 2015 PDF

الفصلين 51 و 54 من مجله الضريبه -الفصل 39 من مجله الحقوق و الاجراءات الجبائيه الجمهوريه التونسيه مجلس الدوله المحكمه الاداريه القضيه عدد 311925 تاريخ القرار 31 ديسمبر…