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« "الفصلين 448 و 449 من المجلة التجارية" »

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Article 449 — Code de commerce LIVRE IV — DU CONCORDAT PREVENTIF ET DE LA FAILLITE › TITRE II — DE LA FAILLITE › CHAPITRE PREMIER — De la déclaration de faillite Dans les cas urgents, tels que celui où le commerçant aurait fermé ses magasins et pris la fuite ou bien aurait fait disparaître une partie importante de son actif, les créanciers peuvent s'adresser au Tribunal siégeant en Chambre de Conseil, sans citation des parties adverses. Il est statué par décision rendue en audience publique. Le tribunal a la faculté d'ordonner les mesures conservatoires nécessaires pour la…

قرار تعقيبي عدد 57168 بتاريخ 02 جانفي 2019 : شروط سحب الفلسة - أساس دعوى سحب الفلسة

Jurisprudence J P 2019/57168 2 janvier 2019 PDF

الفصلين 448 و 449 من المجله التجاريه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع 57168.2017دد القضيه تاريخه : 02-01-2019 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي : بعد الاطلاع…