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« "الفصلين 39 و43 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

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Jurisprudence

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Article 39 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE II. – PROCEDURES DE LA VERIFICATION FISCALE › SECTION II. – VERIFICATION APPROFONDIE DE LA SITUATION FISCALE Les opérations de vérification approfondie de la situation fiscale font obligatoirement l'objet d'une notification d'un avis préalable. L'avis est notifié au contribuable, et ce, conformément aux procédures prévues par l'article 10 du présent code. (Modifié par l’article 60 de la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013) L'avis de vérification approfondie doit comporter, en sus…

قرار تعقيبي عدد 312670 بتاريخ 29 أفريل 2013 : القيمة الزائدة العقارية على تفويت في جميع المنابات المشاعة الراجعة بموجب الإرث في العقار

Jurisprudence J P 2013/312670 29 avril 2013 PDF

…ال - الفصل 50 و 62 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه - الفصلين 39 و43 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه - الفصلين 8 و 28 من مجله الضريبه علي دخل الاشخاص…