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« "الفصلين 255/59 من المجلة الجزائية-احكام الفصل 748 م ا ع" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 748 — Code des obligations et des contrats LIVRE II — DES DIFFERENTS CONTRATS DETERMINES ET DES QUASI-CONTRATS QUI S’Y RATTACHENT › TITRE III — DU LOUAGE › Chapitre premier Du louage de choses Dispositions générales › Section première Des effets du louage de choses Parag. I. – Des obligations du bailleur L’obligation de garantie emporte pour le bailleur celle de s’abstenir de tout ce qui tendrait à troubler la possession du preneur ou à le priver des avantages sur lesquels il avait droit de compter d’après la destination de la chose louée et l’état dans lequel elle se trouvait au moment du contrat. Il répond, à ce point de vue, non seulement de son fait et de celui de ses préposés, mais aussi des faits de jouissance…

قرار تعقيبي عدد 45479 بتاريخ 19/10/2017 : قطع المرافق عن المكرى يعد شغبا ينعقد به النزاع مدنيا

Jurisprudence J P 45479/2017 19 octobre 2017

…اصل ثابت بالملف وانتهت الي انتفاء اركان الجريمه. الفصلين 255/59 من المجله الجزائيه-احكام الفصل 748 م ا ع الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب قرار ع45479دد…