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« "الفصلين 166 و 168ماج" »

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Dans les codes

Article 166 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section IV – Du jugement Les jugements prononcés après délibéré à l'audience ou ultérieurement doivent être rédigés en minute, conformément aux dispositions de l'article 168 dans le plus bref délai et en tous cas dans les dix jours suivant le prononcé. Ils doivent être signés par les magistrats qui les ont rendus. Lorsqu'un des magistrats ayant participé à ces jugements se trouve dans l'impossibilité dès les signer après le prononcé, ces…

قرار تعقيبي عدد 44313 بتاريخ 03/04/2017 : اعتبار التلبس معيارا لإضفاء المشروعية على التفتيش

Jurisprudence J P 44313/2017 3 avril 2017

…يكفي مجرد الحيازه وحدها ما لم تتعزز بمعطيات موضوعيه معتمده لدي المحكمه. الفصلين 166 و 168ماج - بالفصول 94 و 95 و 96 ماج - الفصل 33 ماج - الفصل 154…