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« "الفصلين 158 و 164 م.ج-الفصل 166 من م.ا.ج" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 166 — Code de procédure pénale LIVRE II – DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT › CHAPITRE II – DISPOSITIONS COMMUNES › Section IV – Du jugement Les jugements prononcés après délibéré à l'audience ou ultérieurement doivent être rédigés en minute, conformément aux dispositions de l'article 168 dans le plus bref délai et en tous cas dans les dix jours suivant le prononcé. Ils doivent être signés par les magistrats qui les ont rendus. Lorsqu'un des magistrats ayant participé à ces jugements se trouve dans l'impossibilité dès les signer après le prononcé, ces…

قرار تعقيبي عدد 63659 بتاريخ 02/07/2018 : رقابة محكمة التعقيب لا تمتد إلى وزن الأدلة متى كان التعليل سائغا

Jurisprudence J P 63659/2018 2 juillet 2018

…طبقا لمقتضيات الفصل 166 من م.ا.ج. الفصلين 158 و 164 م.ج-الفصل 166 من م.ا.ج الحمد لله وحده الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه…