Recherche

« "الفصلين 120 و132 من مجلة التامين" »

0 résultat

Jurisprudence

Dans les codes

Article 120 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE I — L'obligation d'assurance de la responsabilité civile résultant de l'usage des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques L'assureur peut opposer aux victimes des accidents de la circulation ou à leurs ayants droit en cas de décès : a- Les cas de non-assurance suivants : - La nullité du contrat d'assurance. - L'expiration de la validité du contrat d'assurance pour les contrats à terme limité. - La résiliation du contrat d'assurance à l'exception du cas de résiliation prévu au dernier alinéa de l'article 11 du présent code. - La…

قرار تعقيبي عدد 66142 بتاريخ 25 ديسمبر 2024 : إصلاح الأضرار المستقبلية

Jurisprudence J P 66142/2024 15 décembre 2024 PDF

الفصلين 120 و132 من مجله التامين - الفصلين 1458 و1468 من م ا ع Mots Clés : Assurance-Accident-transaction-réparation des dommages futurs -effets de la transaction dans le…