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« "الفصلان 731 و 682 من المجلة التجارية" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 682 — Code de commerce LIVRE V — DES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE II — DES REGLES PARTICULIERES A CERTAINS CONTRATS COMMERCIAUX › CHAPITRE VI — Des dépôts bancaires › Section II. - Du virement en banque Il peut être stipulé que les ordres de virement ne seront pas adressés directement à la banque, mais seront présentés à celle- ci par le bénéficiaire lui-même. Il peut être également stipulé que certains virements ne seront point passés en écriture dès réception des ordres directs de l'émetteur ou présentation des titres de virement par les bénéficiaires, mais seulement en fin de journée et avec tous les ordres de…

قرار تعقيبي عدد 36074 بتاريخ 21 جوان 2017 : حساب جاري - إلتزامات البنك

Jurisprudence J P 36074/2017 21 juin 2017 PDF

الفصلان 731 و 682 من المجله التجاريه الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع36074 دد القضيه تاريخه: 21/6/2017 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي: بعد الاطلاع علي…