Recherche

« "الفصلان 728 و732 من المجلة التجارية" »

0 résultat

Jurisprudence

Dans les codes

Article 728 — Code de commerce LIVRE V — DES CONTRATS COMMERCIAUX › TITRE II — DES REGLES PARTICULIERES A CERTAINS CONTRATS COMMERCIAUX › CHAPITRE IX — Du contrat de compte courant › Section I. Dispositions générales Il y a contrat de compte courant quand deux personnes, dites correspondants, conviennent de faire entrer dans un compte, par voie de remises réciproques et enchevêtrées, les créances résultant des opérations qu'elles feront entre elles et de substituer ainsi à des règlements particuliers et successifs de ces opérations un règlement unique, devant porter sur le seul solde du compte lors de sa clôture. Les règles…

قرار تعقيبي مدني عدد 22578 بتاريخ 17 نوفمبر 2015 : إغلاق حساب جارٍ - احترام فترة الإشعار

Jurisprudence J P 2015/22578 17 novembre 2015 PDF

الفصلان 728 و732 من المجله التجاريه Mots Clés : Droit commercial-droit bancaire-clôture du compte courant-respect du préavis Principe : Il y a contrat de compte courant lorsque…