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« "الفصلان 513 و 514 من م.ا.ع.-الفصل 185 من م. م. م.ت." »

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الفصل 514 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE VIII — DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS ET DE CELLE DE LA LIBERATION › Chapitre II De l’interprétation des conventions et de quelques règles générales de droit Parag. I. – De l’interprétation des conventions Il y a lieu à interprétation : 1) lorsque les termes employés ne sont pas conciliables avec le but évident qu’on a eu en vue en rédigeant l’acte ; 2) lorsque les termes employés ne sont pas clairs par eux mêmes, ou expriment incomplètement la volonté de leur auteur; 3) lorsque l’incertitude résulte du rapprochement des différentes clauses de l’acte, qui fait naître des doutes sur la portée de ces clauses.

قرار تعقيبي عدد 23596 بتاريخ 05/06/2003 : امتناع تأويل العقد عند وضوح عباراته

Jurisprudence J P 23596/2003 5 جوان 2003

…بتقدير واقعي او عرفي مخالف لها. الفصلان 513 و 514 من م.ا.ع.-الفصل 185 من م. م. م.ت. قرار تعقيبي مدني عدد 23596 مؤرخ في…