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« "الفصلان 45 و 46 من م. ح. ع.-الفصل 185 من م.م.م.ت.-الفصل 175 وما بعده من م.م.م. ت." »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 46 — Code de procédure civile et commerciale TITRE II — DE LA PROCEDURE DEVANT LES JUGES CANTONAUX › Chapitre premier De la saisine, de l'enrôlement, de l'instruction et du jugement La convocation indique les nom, prénom, profession et domicile du demandeur et du défendeur, l'objet de la demande, la juridiction qui doit statuer, et la date du jour de la comparution. Le talon de cette pièce indique les nom et qualité de la personne chargée de la remise de la convocation à l'intéressé, ainsi que la date de cette remise. Il est revêtu de la signature du cité, s'il est lettré. Il y est fait mention…

قرار تعقيبي عدد 18508 بتاريخ 22/11/2002 : عدم اكتساب الحائز بالتقادم خلافا للسند الذي حاز بمقتضاه

Jurisprudence J P 18508/2002 22 novembre 2002

…صفه المالك. الفصلان 45 و 46 من م. ح. ع.-الفصل 185 من م.م.م.ت.-الفصل 175 وما بعده من م.م.م. ت. قرار تعقيبي…