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« "الفصلان 306 و 1458 من مجلة الإلتزامات و العقود" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 306 — Code des obligations et des contrats LIVRE PREMIER — DES OBLIGATIONS EN GENERAL › TITRE V — DES EFFETS DES OBLIGATIONS › Chapitre IV De quelques moyens d’assurer l’exécution des obligations › Section II De l’action révocatoire et subrogatoire (Modifié par le décret du 15 septembre 1923).- Les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur, en fraude de leurs droits, sans toutefois qu’il soit dérogé aux règles du statut personnel ou successoral. Lorsque les créanciers ne peuvent obtenir ce qui leur est dû et que le débiteur a des droits sur d’autres personnes, les créanciers peuvent soumettre leur affaire au juge ;…

قرار تعقيبي عدد 24448 بتاريخ 25 جانفي 2016 : دعوى استحقاق الملكية

Jurisprudence J P 2016/24448 25 janvier 2016 PDF

الفصلان 306 و 1458 من مجله الالتزامات و العقود الجمهوريه التونسيه وزاره العدل محكمه التعقيب ع 24448.2015 دد القضيه تاريخه :25-01-2016 اصدرت محكمه التعقيب القرار…