Recherche

« "الفصلان 143 و 146 من مجلة التأمين" »

0 résultat

Dans les codes

Article 146 — Code des assurances TITRE V (1) — L'Assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur et le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents › CHAPITRE II — Le régime d'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la circulation › Sous-section 2.- Les frais de soins imputables à l'accident Il est alloué au conjoint, aux enfants, au père et à la mère une indemnité au titre du préjudice moral qu’ils subissent du fait du décès comme suit : Le conjoint : deux fois et demi le Salaire Minimum Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire. Les enfants : deux fois le Salaire Minimum Interprofessionnel Annuel Garanti du régime de quarante heures de travail hebdomadaire…

قرار تعقيبي عدد 29067 بتاريخ 13 جانفي 2016 : إستنفاذ سقف التعويض

Jurisprudence J P 2016/29067 13 janvier 2016 PDF

الفصلان 143 و 146 من مجله التامين الجمهوريه التونسيه وزاره العدل وحقوق الانسان محكمه التعقيب ع29067.2015دد القضيه تاريخه :13/01/2016 اصدرت محكمه التعقيب القرار الاتي : بعد…