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« "أحكام الفصلين 19 و20 من مجلة الحقوق والإجراءات الجبائية" »

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Jurisprudence

Dans les codes

Article 19 — Code des droits et procédures fiscaux PREMIÈRE PARTIE — LOI DE PROMULGATION DU CODE DES DROITS ET PROCÉDURES FISCAUX Loi n°2000-82 du 9 août 2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux(1) Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, › TITRE PREMIER. – CONTRÔLE FISCAL › CHAPITRE PREMIER. – DISPOSITIONS GENERALES › SECTION IV. – DROIT DE REPRISE ET DELAIS DE PRESCRIPTION Sous réserve des dispositions des articles 21, 23, 24 et 26 du présent code, les omissions, erreurs et dissimulations constatées dans l'assiette, les taux ou la liquidation des impôts déclarés peuvent être réparées : 1. jusqu’à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle sont réalisés le bénéfice, le revenu, le chiffre d'affaires, l'encaissement ou le décaissement des sommes ou autres opérations…

قرار تعقيبي عدد 310335 -310497 بتاريخ 29 مارس 2010 : قرار التوظيف الإجباري

Jurisprudence J P 2010/310335-310497 29 mars 2010 PDF

…الفصل 7 من القانون عدد 82 لسنه 2000 المؤرخ في 9 اوت 2000 المتعلق باصدار مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه - احكام الفصلين 19 و20 من مجله الحقوق والاجراءات الجبائيه…