Dans les codes
Article 85 — Code du statut personnel La succession s’ouvre par la mort de l’auteur, même si celle-ci est constatée judiciairement et par l’existence réelle de l… Article 803 — Code des obligations et des contrats Le bail n'est point résolu par la mort du preneur, ni par celle du bailleur. Néanmoins : 1) le bail fait par le bénéficiaire… Article 35 — Code des obligations et des contrats La mort ou l'incapacité de celui qui a fait une offre, lorsqu'elle survient après le départ de la proposition, n'empêche point… Article 590 — Code de commerce Le failli pourra être réhabilité après sa mort.-
Décret n° 2009-613 du 2 mars 2009, portant institution d’une indemnité au profit des équipes exerçant dans le domaine du prélèvement d’organes humains en cas de la mort encéphalique, et leur greffe
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la santé publique, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels…
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Décret n° 97-1326 du 7 juillet 1997, relatif aux modalités de préparation des tombes et fixant les régles d'inhumation et d'exhumation de dépouilles mortelles ou des cadavres
Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique…
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Table de mortalité femmes / TV99
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Table de mortalité hommes
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Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
…Ex 21.02 Levures vivantes et levures mortes destinées à la fabrication des aliments composés. Ex 21.06 Produits et préparations alimentaires destinés à l’alimentation des nourrissons…
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Loi n° 2024-32 du 19 juin 2024, relative aux droits des bénéficiaires des services de santé et à la responsabilité médicale
…refus soit formulé par écrit, - Si l'information concerne une maladie grave ou mortelle dont l'information du bénéficiaire du service de santé pourrait nuire à son état…
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Loi organique n° 2019-9 du 23 janvier 2019, modifiant et complétant la loi organique n° 2015 - 26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d’argent
…Si la peine encourue est la peine de mort ou l'emprisonnement à vie, elle est remplacée par une peine d’emprisonnement de vingt ans. Art 10 (nouveau…
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قرار تعقيبي عدد 24965 بتاريخ 10 ديسمبر 2015 : بيع المرض الأخير - الوصية - الهبة - إثبات الالتزامات المتبادلة - شروط صحة البيع
…validité de la vente Principes : - La jurisprudence a défini la dernière maladie comme étant celle au cours de laquelle le malade appréhende la survenue de la mort, celle
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قرار تعقيبي عدد 19408 بتاريخ 03 نوفمبر 2015 : مرض موت - شروط الابطال - أساس تقييد تصرف المريض مرض الموت
…la dernière maladie-éléments constitutifs de la vente-nullité Principes : - La jurisprudence a défini la dernière maladie comme étant la maladie grave qui précède une mort imminente et
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قرار تعقيبي عدد 21334 بتاريخ 04 جوان 2015 : بطلان عقد التبرع - تعريف وشروط مرض الموت
…La dernière maladie est une maladie très grave qui fait pressentir la mort imminente et empêche le malade d’effectuer ses affaires courantes. Elle nécessite la vé
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Circulaire n° 26 du 3 avril 1999 relative à la stratégie du surveillance et d’étude des décès maternels
…Dans le cadre de la stratégie nationale de réduction de la mortalité maternelle,
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Circulaire n° 20 du 8 mars 1999 relative à l’organisation des activités dans les maternités publiques
…Organisation des activités dans les maternités publiques Dans le cadre de la Stratégie nationale de réduction de la mortalité maternelle et afin d'am&eac