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Loi n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers
…L’établissement de paiement n’est pas habilité à exercer les opérations de paiement dont l’exécution se fait au moyen de chèque, lettre de change, mandats postaux…
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Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016 , portant fixation du statut de la banque centrale de Tunisie
…Avant l’établissement de la version définitive du procès-verbal, le contrevenant est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à son domicile réel ou élu…